Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) / M. Williamson.  : XB411-518/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) / M. Williamson.
Variante du titre Titre alternatif : Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d’une infraction
Titre de la série Projet de loi C-...C-518, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 juin 2013.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • XB411-518/1-PDF
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