Loi modifiant la Loi sur le mariage civil  : XB411-32/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589476&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur le mariage civil
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le mariage civil de non-résidents
Titre de la série Projet de loi C-... C-32, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adoptée par la Chambre des communes le 18 juin 2013.
Description 8p.
Numéro de catalogue
  • XB411-32/3-PDF
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