Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence  : YX4-2014/22-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590198&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 22
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-24, deuxième session, 41e législature.
Description 56p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/22-PDF
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