Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle : YX4-2014/31-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590432&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 31 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 9 décembre 2014, Projet de loi C-13, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 56p. |
| Numéro de catalogue |
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