Projet de loi C-60 : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense / [par] Robin MacKay.  : YM32-3/403-C60F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-60 : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense / [par] Robin MacKay.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C60-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 30 mars 2011.
Description 20p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C60F-PDF
Descripteurs Pornographie
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