Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste / : YC2-2-0/391-3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601119&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Sénat. Comité spécial sur l'antiterrorisme. |
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Titre | Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste / |
Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste[39e législature, 1re session, 3e rapport] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Février 2007. |
Description | 162p.références |
Numéro de catalogue |
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