Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif / [par] Adriane Yong.  : YM32-3/411-C14F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif / [par] Adriane Yong.
Titre de la série Résumé législatif41-1-C14-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 12 octobre 2011.
Description 7p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C14F-PDF
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