Projet de loi C-37 : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes / [par] Tanya Dupuis.  : YM32-3/411-C37-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-37 : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes / [par] Tanya Dupuis.
Titre de la série Résumé législatif41-1-C37-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 juillet 2012, révisée le 27 février 2013.
Description 13p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C37-1F-PDF
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