Rapport sur la teneur des éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget... : YC11-0/412-4F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. |
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| Titre | Rapport sur la teneur des éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures / L'honorable Irving Gerstein, président ; l'honorable Céline Hervieux-Payette, C.P., vice-présidente. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce41e législature, 2e session, 4e rapport |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. |
| Description | 40p. |
| Numéro de catalogue |
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