Principes de déontologie judiciaire . : JU11-4/2004F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.631594&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Conseil canadien de la magistrature.
Titre Principes de déontologie judiciaire .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Principes de déontologie judiciaire
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa : Conseil canadien de la magistrature, 2004.
Description 64 p.
ISBN 0-662-77833-2
Numéro de catalogue
  • JU11-4/2004F-PDF
Descripteurs Juge
Éthique
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