Avis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion : alinéa 111d) de la Loi. Acquisitions réalisées par un créancier. : Iu54-35/7-2011F-PDF
« Le syndic de faillite et le séquestre sont réputés, en droit, agir à titre de représentants des créanciers. C’est pourquoi la dévolution au syndic ou au séquestre des éléments d’actif du débiteur, ainsi que l’acquisition du contrôle et de la possession qui en découlent, sont soustraites à l’application de la partie IX de la Loi. Cependant, la vente subséquente des éléments d’actif du débiteur à un tiers par le syndic peut devoir faire l’objet d’un avis, selon la nature de ces éléments d’actif et de leur lien éventuel avec une entreprise en exploitation » -- Politique, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.638852&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | Avis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion : alinéa 111d) de la Loi. Acquisitions réalisées par un créancier. |
| Variante du titre | Lignes directrices : alinéa 111d) de la Loi sur la concurrence Acquisitions réalisées par un créancier Alinéa 111d) de la Loi sur la concurrence |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 7 : creditor acquisitions (Paragraph 111(d) of the Act). Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
| Description | 3 p. |
| ISBN | 978-1-100-97552-8 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 60917 |
| Descripteurs | Faillite Acquisition (Entreprise) Législation |