Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices - version provisoire pour consultation publique  : Iu54-46/2014F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.643140&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices - version provisoire pour consultation publique
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. 20 mars 2014.
Description 39p.
Numéro de catalogue
  • Iu54-46/2014F-PDF
Descripteurs Concurrence
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