La Charte canadienne des droits et libertés  : S2-181/1987

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publications.gc.ca/pub?id=9.652916&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Secrétariat d'État du Canada.
Titre La Charte canadienne des droits et libertés
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Secrétariat d'État du Canada 1987.
Reliure Couverture souple
ISBN 0-662-55465-5
Numéro de catalogue
  • S2-181/1987
Descripteurs Charte des droits et libertés
Droits de la personne
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