An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts =Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois : YX4-2015/9-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800243&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts =Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois |
| Variante du titre | Loi sur la protection du Canada contre les terroristes Titre abrégé : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sanctionnée le 23 avril 2015, Projet de loi C-44, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | Ottawa : Statuts,2015. |
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :