An Act to amend the Bank Act (international remittance transfer fees) =Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds) /Mme. Nash. : XB412-665/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Bank Act (international remittance transfer fees) =Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds) /Mme. Nash.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds)
Titre de la série Projet de loi C- ... ;Projet de loi C-665, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-665/1-PDF
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