An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi édictant la Loi sur... : XB412-689/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Mr. Cotler.
Variante du titre Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Short title: Global Magnitsky Human Rights Accountability Act
Titre de la série Bill C- … ; Bill C- 689, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [2], 11 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-689/1-PDF
Descripteurs Human rights
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