An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. : XB412-52/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
Titre abrégé : Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-52, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 45 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-52/3-PDF
Descripteurs Sécurité ferroviaire
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