An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. : XB412-61/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.801738&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Short title : Lake Superior National Marine Conservation Area Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-61, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description [2], 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-61/3-PDF
Descripteurs Conservation areas
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