An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers. : XB412-64/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801753&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers Titre abrégé : Loi sur la protection du banc de Georges |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-64, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Industrie pétrolière |