An Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments... : XB412-74/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence / Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario.
Variante du titre Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence
Short title : Canada–Quebec Gulf of St. Lawrence Petroleum Resources Accord Implementation Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-74, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description xiii, 160, 2a p. : tables.
Numéro de catalogue
  • XB412-74/1-PDF
Descripteurs Petroleum industry
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