Numéro tarifaire 9815.00.00 – articles de charité . : Rv55-5/8-2-9-2015F-PDF
Ceci annule le mémorandum D8-2-9 daté le 18 novembre 2004. Le présent mémorandum décrit les conditions auxquelles les marchandises données peuvent être importées en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00 et bénéficier d’une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits d’accise, comme suit : « Dons de vêtements et livres faits à titre de charité; Dons de marchandises par des non-résidents du Canada aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d’enseignement au Canada; Photographies, au nombre de trois au plus, envoyées par des amis et non destinées à la vente. »
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.804718&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Numéro tarifaire 9815.00.00 – articles de charité . |
| Titre de la série | Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-2-9, le 15 octobre 2015 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tariff item No. 9815.00.00 – charitable goods. « Ottawa, le 15 octobre 2015. » Comprend des références. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Importation Don de charité Tarif douanier Douanes |
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