An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité... : XB421-204/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre).
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-204, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-204/1-PDF
Descripteurs Droits de la personne
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