An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. : XB421-2/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807436&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-2, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 9 décembre 2015. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Impôt sur le revenu |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :