An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté... : XB421-235/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel afin d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles. Il oblige également le tribunal à ordonner aux personnes atteintes de ces troubles de suivre un plan de soutien externe afin qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour leur réinsertion sociale. Il modifie enfin la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
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publications.gc.ca/pub?id=9.811945&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation fœtale). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation fœtale) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-235, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 25 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Détenu Déficience intellectuelle Législation |
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