An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance). : XB421-239/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la déduction pour don de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré à laquelle a droit le particulier pour une année.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811968&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé : Loi sur l’équité en matière de dons de bienfaisance
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-239, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 25 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-239/1-PDF
Descripteurs Don de charité
Crédit d'impôt
Législation
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