An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). : XB421-248/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812645&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-248, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 9 mars 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-248/1-PDF
Descripteurs Parlement
Accès à l'information
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :