Le système de justice pénale du Canada : guide et schéma du processus. : CS85F0005/1993F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.816492&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Statistique Canada.
Titre Le système de justice pénale du Canada : guide et schéma du processus.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Understanding the Canadian criminal justice system: process chart and handbook.
Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada].
« mars 1993. »
Information sur la publication [Ottawa] : Statistique Canada, 1993.
Description 18 p.
Numéro de catalogue
  • CS85F0005/1993F-PDF
Descripteurs Système judiciare
Justice pénale
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