Bill C-10 : An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures / [by] Jed Chong. : YM32-3/421-C10E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-10 : An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures / [by] Jed Chong.
Titre de la série Legislative summary ; 42-1-C10-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title: Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures.
26 April 2016.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur Chong, Jed.
Description i, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C10E-PDF
Descripteurs Legislation
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