Taxation : convention between Canada and Thailand = Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande. : E3-1985/22-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823785&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Taxation : convention between Canada and Thailand = Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande.
Variante du titre Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande
Convention between Canada and the Kingdom of Thailand for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 22
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, April 11, 1984. In force provisionally January 1, 1985. In force definitively July 16, 1985"
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 44 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/22-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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