Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement, relating to Articles 301 and 401 of the Free Trade Agreement,... : E3-1988/49-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement, relating to Articles 301 and 401 of the Free Trade Agreement, on Conversion to the Harmonized System = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange.
Variante du titre Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange
Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 49
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa et Washington, le 2 janvier 1988. En vigueur le 2 janvier 1988. Note : cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/49-PDF
Descripteurs Tarif douanier
Accord de libre-échange
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