Notice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues : tabled in the House of Commons December 1980 / by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens... : F34-6/1980-PDF

« Avis de motion des voies et moyens relatifs à l'imposition des revenus pétroliers. »--P.3.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Notice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues : tabled in the House of Commons December 1980 / by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980 / par le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Décembre 1980. »
Titre de la couverture.
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1980.
Description 35 p.
Numéro de catalogue
  • F34-6/1980-PDF
Descripteurs Législation
Impôt
Pétrole
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