Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le... : F34-20/1985-PDF

"Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824813&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "January 30, 1985."
Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada], 1985.
Description 17 p.
Numéro de catalogue
  • F34-20/1985-PDF
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :