Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements... : E3-1998/20-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements (avec annexe).
Variante du titre Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements
Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements (avec annexe)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1998/20
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Caracas, le 1er juillet 1996. En vigueur le 28 janvier 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 37 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/20-PDF
Descripteurs Investissement étranger
Accord international
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