Revised draft amendments to the Income Tax Act : foreign affiliates / issued by Paul Martin, Minister of Finance. : F34-70/1995E-PDF

Revised draft amendments to the Income Tax Act.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825837&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Revised draft amendments to the Income Tax Act : foreign affiliates / issued by Paul Martin, Minister of Finance.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "January 1995."
Issued also in French under title: Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : sociétés étrangères affiliées.
Information sur la publication Ottawa : Dept. of Finance Canada, 1995.
Auteur / Contributeur Martin, Paul,1938-
Description iii, 98 p.
Numéro de catalogue
  • F34-70/1995E-PDF
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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