Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-72/1995F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'une loi connexe. »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825846&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variante du titre Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Avril 1995. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes.
Information sur la publication Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995.
Auteur / Contributeur Martin, Paul,1938-
Description ix, 195 p.
Numéro de catalogue
  • F34-72/1995F-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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