Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes... : E3-2000/22-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion [sic] fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Variante du titre Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion [sic] fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion [sic] fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2000/22
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Luxembourg, le 10 septembre 1999. En vigueur le 17 octobre 2000 avec effet à compter du 1er janvier 2001. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description 49 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/22-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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