Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals... : E3-2000/27-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals to and from Satellites for the Provision of Satellite Services to Users in Canada and the Argentine Republic (with protocol) = Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole).
Variante du titre Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals to and from Satellites for the Provision of Satellite Services to Users in Canada and the Argentine Republic
Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs de la République argentine et du Canada
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2000/27
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Buenos Airies, October 17, 2000. In force October 17, 2000."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 33 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/27-PDF
Descripteurs Satellites
Telecommunications
International agreements
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