Social security : Supplementary Agreement on Social Security between Canada and the Republic of the Philippines = Sécurité sociale : Accord supplémentair [sic] sur la sécurité sociale entre le Canada... : E3-2001/11-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Social security : Supplementary Agreement on Social Security between Canada and the Republic of the Philippines = Sécurité sociale : Accord supplémentair [sic] sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines.
Variante du titre Supplementary Agreement on Social Security between Canada and the Republic of the Philippines
Sécurité sociale : Accord supplémentair [sic] sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines
Accord supplémentaire sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2001/11
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Cover title.
"Winnipeg, November 13, 1999. In force July 1, 2001."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [2001?], c1998.
Description 17 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/11-PDF
Descripteurs Social security
International agreements
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