Extradition : Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède. : E3-2001/28-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Extradition : Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède.
Variante du titre Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2001/28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Cover title.
"Stockholm, February 15, 2000. In force October 30, 2001."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [2001?], c1998.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/28-PDF
Descripteurs Extradition
International agreements
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