Taxation : Convention between Canada and the Republic of Latvia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention... : E3-1995/28-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Taxation : Convention between Canada and the Republic of Latvia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Variante du titre Convention between Canada and the Republic of Latvia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
Impôts : Convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, April 26, 1995. In force December 12, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996, c1995.
Description 43 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/28-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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