An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). : YB421-231/1-PDF

"This enactment amends the Canada Evidence Act to protect the confidentiality of journalistic sources"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828116&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Short title: Journalistic Sources Protection Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-231, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 22, 2016."
Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : Senate, 2016.
Description ii, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-231/1-PDF
Descripteurs Journalism
Confidentiality
Criminal code
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