An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : YX4-2015/36-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.829429&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures Short title : Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 |
| Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2015, chapter 36, 2nd session, 41st Parliament |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | "Assented to 23rd June, 2015, Bill C-59." Text in English and in French. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
| Description | v, 158 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budgets |
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