An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. : XB421-336/1-PDF

« Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l’emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l’exposition possible à la substance toxique »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.831947&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le droit d’être informé
Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-336, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 7e février 2017.
Parrain : Peter Julian (New Westminster-Burnaby).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Auteur / Contributeur Julian, Peter,1962-
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-336/1-PDF
Descripteurs Produit de consommation
Substance toxique
Législation
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