L'harmonisation du droit au Canada / Ronald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche. : Z1-1983/1-41-55F-PDF
« Toute étude sur « l'harmonisation du droit » doit tout d'abord déterminer sa portée. On pourrait avancer qu'il n'est pas très utile d'étudier le droit sous son aspect formel, qu'il soit édicté par le Parlement du Canada ou les assemblées législatives provinciales; en fait les lois ne sont-elles pas que des instruments servant à mettre en oeuvre les mesures sociales et économiques que les législateurs veulent appliquer dans leurs sphères de compétences? En outre, le droit n'est qu'un des éléments du tableau. Il existe des mesures qui peuvent nuire à l'intégration politique et économique du Canada, sans être nécessairement incarnées dans une loi. Par exemple, certains économistes affirment que les politiques d'approvisionnement des administrations provinciales ou municipales peuvent constituer un obstacle majeur à la liberté de mouvement des agents économiques dans l'ensemble du pays. Pourtant, il est rare que ces politiques soient enchâssées dans la loi. » -- p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832784&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada. |
|---|---|
| Titre | L'harmonisation du droit au Canada / Ronald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche. |
| Titre de la série | Études, 0827-1011 ; 55 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: Perspectives on the harmonization of law in Canada. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, [c1985?]. |
| Auteur / Contributeur | Cuming, Ronald C. C. |
| Description | xviii, 195, [5] p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Commission d'enquête Droit Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :