An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant... : XB421-343/1-PDF

« Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et précise les attributions de l’ombudsman. Il modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de préciser le rôle de l’ombudsman à titre d’autorité compétente pour l’examen des plaintes au titre de cette loi. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-343, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 4 avril 2017. »
Parrain : Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Auteur / Contributeur Boucher, Sylvie,1962-
Description ii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-343/1-PDF
Descripteurs Crime
Victime
Protecteur du citoyen
Législation
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