Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs : YC29-0/421-6F-PDF

« Le présent rapport porte sur une question grave: la fuite, ou divulgation non autorisée, d’un document de nature hautement délicate. Cette fuite constituait une atteinte au privilège parlementaire. Elle a nui à la réputation de certains sénateurs et a plongé l’ensemble du Sénat dans une situation très difficile »--Introduction, p. 1.

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Ministère/Organisme Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Titre Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs
Titre de la série Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ;
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Report on the case of privilege relating to leaks of the Auditor General's report on the audit of senator's expenses. Titre de la couv. « Avril 2017. »
Date 2017.
Nombre des pages iv, 51 p.
Numéro de catalogue
  • YC29-0/421-6F-PDF
Descripteurs Sénat,, Sénateur, Procédure parlementaire