Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs . : YC29-0/421-6F-PDF

« Le présent rapport porte sur une question grave: la fuite, ou divulgation non autorisée, d’un document de nature hautement délicate. Cette fuite constituait une atteinte au privilège parlementaire. Elle a nui à la réputation de certains sénateurs et a plongé l’ensemble du Sénat dans une situation très difficile »--Introduction, p. 1.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.835566&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Titre Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs .
Titre de la série Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ;[42e législature, 1re session, 6e rapport]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Report on the case of privilege relating to leaks of the Auditor General's report on the audit of senator's expenses.
Titre de la couv.
« Avril 2017. »
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2017.
Description iv, 51 p.
Numéro de catalogue
  • YC29-0/421-6F-PDF
Descripteurs Sénat,, Sénateur, Procédure parlementaire

Date de modification :