An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires). : XB421-356/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait aux dons de produits alimentaires que les sociétés font aux banques alimentaires »--Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-356, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 30 mai 2017. »
Titre de la couv.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-356/1-PDF
Descripteurs Législation
Impôt sur le revenu
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