An Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2017/20-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 20, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-44. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2017.
Description viii, 290 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/20-PDF
Descripteurs Législation
Budget
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