An Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2017/20-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838906&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 20, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-44. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
| Description | viii, 290 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Budget |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :