An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. : YX4-2017/14-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.839104&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 14, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi C-6. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
| Description | ii, 13 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Citoyenneté Immigration |
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