Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers . : R32-82/1987-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.842866&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. |
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Titre | Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers . |
Variante du titre | Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la p. de t. addit. : Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. Texte en français et en anglais avec p. de titre addit. |
Information sur la publication | Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1987. |
Description | iii, 11, iii, 12 p. |
ISBN | 0-662-55255-5 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | QS-5232-000-BB-A1 |
Descripteurs | Affaires autochtones Gestion des terres Impôt |
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